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Contributions aux frais d’application et de formation continue (art. 6 CCT)

 

  • Payer des contributions, pourquoi?
    Pour la couverture et l’application de la CCT. La participation au fonds de formation continue est également inclue dans les contributions.



  • Quand et comment doivent être payées les contributions?
    La Commission paritaire Sécurité demande une fois par année une déclaration d’entreprise. Sur la base de cette déclaration, les entreprises reçoivent une facture par année civile qui doit être réglée jusqu’au 30 juin.

 

En contrepartie, les employeurs obtiennent

  • Une situation concurrentielle juste
    (même situation pour tous, pas de dumping salarial, les entreprises étrangères devant également respecter la déclaration de force obligatoire générale de la CCT)
  • Une valorisation par rapport aux employeurs publics (Sur demande, la PaKo Sécurité communique aux employeurs publics, si les conditions CCT sont respectées)
  • Des employés motivés

 

Les employés obtiennent

  • Des conditions de travail justes
  • De la transparence
  • Une valorisation du travail